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Les obligations sont :

• apporter la preuve de la gestion de vos déchets;
• utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur enregistré ;
• trier :
  • les « PMC »;
  • les papiers-cartons;
  • les déchets de verre d’emballage transparent blanc et transparent de couleur;
  • les déchets résiduels;
  • les déchets faisant l’objet d’une obligation de reprise;
    • Graisses et huiles de fritures usagées
    • Piles et batteries
    • Déchets d’équipements électriques et électroniques
    • Médicaments
    • Pneus
    • Huile usagées
    • Véhicule hors d’usage
    • Panneaux photovoltaïques
  • les déchets végétaux (espaces verts et jardins);
  • les déchets de sous-produit animaux;
  • les déchets dangereux;

Pour 2 raisons :

• plus les déchets sont triés à la source, plus les filières de recyclage pourront être efficaces. D’autant que recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières, l’eau et l’énergie ;
• le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui des ménages. C’est le principe du pollueur payeur.

Le producteur des déchets non-dangereux autres que ménagers apporte la preuve de la gestion de ses déchets via un des moyens suivants :

• l’existence d’un contrat conclu avec un collecteur de déchets enregistré, ou
• les attestations de collecte délivrées par un collecteur de déchets enregistré, ou
• les attestations de traitement délivrées par une installation de traitement de déchets autorisée.

Cette obligation concerne chaque producteur ou détenteur de déchets autres que les ménages. A savoir, par exemple, une entreprise, un commerçant, un indépendant, une association, un gestionnaire de bureaux ou d’immeubles…

Cette obligation est entrée en vigueur le 2 février 2013.

Depuis le 2 février 2014, les fractions suivantes doivent également être présentées séparément des déchets résiduels :

• les « PMC »;
• les papiers-cartons;
• les déchets de verre d’emballage transparent blanc et transparent de couleur;
• les déchets résiduels;
• les déchets faisant l’objet d’une obligation de reprise;
  • Graisses et huiles de fritures usagées
  • Piles et batteries
  • Déchets d’équipements électriques et électroniques
  • Médicaments
  • Pneus
  • Huile usagées
  • Véhicule hors d’usage
  • Panneaux photovoltaïques
• les déchets végétaux (espaces verts et jardins);
• les déchets de sous-produit animaux;
• les déchets dangereux;

Il n’existe pas un modèle standardisé pour les documents de preuve. Par contre, les documents de preuve doivent au moins contenir les données suivantes :

• nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du producteur des déchets;
• nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du collecteur ou lieu d’apport (installation de traitement ou parc à conteneurs);
• nature des déchets ;
• volume ou poids des déchets collectés ou apportés ;
• fréquence de collecte ou date de remise.

Déchets non-dangereux : https://environnement.brussels/thematiques/dechets-ressources/gestion-des-dechets/liste-des-professionnels-agrees-et-enregistres?view_pro=1

Déchets dangereux : https://environnement.brussels/thematiques/dechets-ressources/gestion-des-dechets/liste-des-professionnels-agrees-et-enregistres?view_pro=1

Non, mais vous devez vérifier les points suivants dans votre contrat :

• Est-ce que toutes les données sont reprises ? (voir la question « Existe-il des modèles standardisés pour un contrat ou d’autres documents de preuve »)
• Est-ce que le collecteur est enregistré pour la collecte des déchets non dangereux ?
• Est-ce que tous les flux concernés par l’obligation de tri sont repris sur mon contrat (au minimum les PMC, papiers-cartons, verre et les déchets résiduels) ?

Si votre fournisseur reprend les emballages usagés des produits délivrés, il doit être enregistré comme collecteur de déchets

Votre collecteur vous fera une proposition adaptée à vos besoins.
Dans tous les cas chaque récipient utilisé doit être clairement indentifiable par sa couleur, logo, inscription ou tout autre moyen approprié comme appartenant à votre collecteur enregistré

Non, il n’y a pas de seuil en dessous duquel le tri des fractions obligatoires de déchets n’est pas nécessaire.

Oui, vous pouvez utiliser plusieurs solutions (collecteurs ou parc à conteneurs/Recypark ou centre de traitement) pour vos différentes fractions de déchets.
Dans ce cas, vous devrez prouver que vos différents fractions de déchets ont été collectées ou traitées correctement (voir question « Comment puis-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ? »).

Oui, vous pouvez apporter vos déchets – directement ou via un transporteur de déchets enregistré – dans un parc à conteneurs ou dans un centre de traitement de déchets autorisé.
Dans ce cas, vous devrez prouver que vos déchets ont été traités correctement (voir question « Comment puis-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ? »).

En cas de constat, un procès-verbal peut être dressé par un inspecteur communal, par un inspecteur de Bruxelles Environnement ou par la police. Une amende administrative de 50 EUR à 62.500 EUR peut être infligée.

Vous devez conserver vos documents pendant 5 ans.

• Ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets, modifiée par l’Ordonnance du 18/12/2015 portant la première partie de la réforme fiscale.
• Arrêté du 01/12/2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets.

Il n’est en principe pas nécessaire de laver ou de rincer les emballages. Ces derniers doivent cependant être bien vidés. Quand vous avez entièrement utilisé le produit, vous pouvez donc trier les emballages sans devoir les nettoyer davantage.

Oui, il faut les laisser. Les bouchons en plastique sont recyclés avec les bouteilles et les flacons.

Les emballages ayant contenu des substances toxiques (ex. peintures, pesticides, insecticides) peuvent comporter des dangers pour l’homme. Ils doivent donc être traités d’une manière particulière.

Ces emballages sont considérés comme « déchets dangereux » et doivent être repris par un collecteur agréé.

Le logo Point Vert n’est pas une instruction de tri et n’indique donc pas que l’emballage peut être jeté dans le sac PMC. Le logo signifie uniquement que l’entreprise qui commercialise le produit contribue au financement du système de collecte sélective et de recyclage. Cela ne signifie pas non plus que l’emballage sur lequel il est imprimé peut être recyclé ou se compose de matériau recyclé.
Si vous voulez savoir si votre emballage fait partie des PMC, mieux vaut consulter les règles de tri pour les PMC. Pour les emballages en plastique, vous pouvez d’ores et déjà noter que seuls les bouteilles et flacons en plastique appartiennent aux PMC.

Les numéros dans le triangle font référence au type de plastique dont se compose le produit. Cependant, le numéro n’indique pas si l’emballage fait ou non partie des PMC. Les emballages portant le même numéro (qui se composent donc du même type de plastique) ne peuvent pas toujours être traités ou recyclés de la même manière. Par type de plastique, il existe différentes épaisseurs et qualités qui ne peuvent pas toujours être recyclées ensemble. Souvent, ces emballages (barquettes, raviers, pots de yaourt, barquettes de beurre) ne sont aussi disponibles qu’en petites quantités sur le marché, ce qui rend le flux impropre au recyclage. Si vous voulez savoir si votre emballage fait partie des PMC, mieux vaut consulter les règles de tri pour les PMC. Pour les emballages en plastique, vous pouvez d’ores et déjà noter que seuls les bouteilles et flacons en plastique appartiennent aux PMC.

Les collecteurs ont la tâche spécifique de contrôler les conteneurs et sacs PMC. Quand ils contiennent des déchets non conformes, ils ne les enlèvent pas. Vous devez alors retirer du conteneur ou sac les objets qui n’ont pas été triés correctement et les remettre  pour la collecte suivante. Il existe une procédure similaire pour les autres flux.

Les autres types de verre ont une composition chimique différente du verre des bouteilles, bocaux et flacons et ne peuvent pas y être mélangés. Il s’agit du verre résistant aux hautes températures (types plats allant au four), de l’opaline, du cristal et des vitres et miroirs. Ces types de verre requièrent en effet une température plus élevée pour fondre.

La température de fusion de matériaux comme la porcelaine et la faïence, les bouteilles et cruches en grès, les plats résistant à la chaleur, etc. est supérieure à celle du verre. Des fragments non fondus risquent donc de se retrouver dans les bouteilles recyclées et d’en diminuer fortement la solidité.

Ces ampoules et tubes contiennent des substances chimiques qui peuvent se révéler dangereuses lors du traitement. Ils font partie des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et doivent être collectés par votre collecteur ou déposés à un point de collecte (Recupel) séparément de vos autres flux de déchets.

Les couvercles et les bouchons des bouteilles ou bocaux sont réalisés dans une grande diversité de matériaux (matières plastiques, métal, liège, etc.). Ceux-ci perturbent le recyclage du verre pur et doivent donc être enlevés des bouteilles ou bocaux. Les étiquettes, par contre, disparaissent automatiquement durant le processus de traitement et ne posent donc aucun problème.

Plus la qualité du tri est optimale, plus le recyclage sera efficace et plus la qualité des matériaux recyclés sera élevée. Cela vaut aussi pour le verre. Il est donc important de séparer de manière très stricte le verre coloré du verre blanc. Seul le verre blanc peut être recyclé en nouveau verre incolore. Les récipients en terre cuite, la faïence, la céramique et la porcelaine sont interdits, tout comme le verre résistant à la chaleur, qui est notamment utilisé dans les plats allant au four ou au four à micro-ondes et les plaques en vitrocéramique. En effet la température de fusion de ces matériaux est plus élevée que celle du verre ordinaire. Des fragments non fondus risquent alors de se retrouver dans les bouteilles faites à partir de matière recyclée et de les rendre inutilisables.

Ces sortes de papier contiennent des substances (ex. cellophane, colle, etc.) qui ont un effet négatif sur le recyclage du papier.

Cette matière plastique perturbe fortement le procédé de tri et de recyclage du papier et du carton.

La collecte obligatoire des PMC s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit la quantité de déchets.

Si vous avez conclu un contrat avec un collecteur de déchets, le coût dépend des services et des conditions tarifaires décrits dans votre contrat.

C’est possible, si vous pouvez conclure un contrat en ce sens avec votre collecteur de déchets.

Vous appliquez les mêmes règles que pour la collecte des autres fractions de déchets. Discutez de l’approche avec les autres entreprises du bâtiment et avec le collecteur de déchets

Votre entreprise est responsable de la qualité du tri des PMC. Si vous proposez des PMC qui ne satisfont pas aux règles de tri, ils peuvent être refusés par le collecteur.

La collecte des PMC dans les entreprises est légalement obligatoire depuis le 2 février 2014 dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’objectif de ces obligations est de trier et de recycler une quantité encore plus importante de déchets d’emballages.

Les PMC seront répartis en différentes fractions (PET, HDPE, acier, aluminium et cartons à boissons) dans un centre de tri. Ces fractions seront ensuite recyclées par les transformateurs. Plus d’infos sur www.fostplus.be.

Créé en 1989, Bruxelles Environnement est l’administration de l’environnement et de l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale. Ses domaines d’activités recouvrent l’environnement au sens large, entre autres :

• la qualité de l’air
• l’énergie ;
• les sols ;
• les nuisances sonores ;
• les ondes électromagnétiques ;
• la planification de la gestion des déchets ;
• la production, la construction et la consommation durable ;
• la nature et la biodiversité ;
• le bien-être animal ;
• la gestion de la Forêt de Soignes, des espaces verts et zones naturelles
• la gestion des cours d’eau non navigables ;
• la lutte contre le changement climatique.

Assurer cette diversité de métiers sous un même toit est une véritable richesse qui per­met d’aborder les domaines d’activités de manière transversale et non segmentée.

Fost Plus prend en charge la promotion, la coordination et le financement des collectes sélectives, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers en Belgique. Vous trouverez des informations supplémentaires sur www.fostplus.be