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1. Quelles sont les obligations en matière de tri et de gestion des déchets ?
Les obligations sont :
- apporter la preuve de la gestion de vos déchets (voir question 3) ;
- utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur enregistré ;
- trier :
  - les « PMC »
  - les papiers-cartons
  - les déchets de verre d’emballage transparent blanc et transparent de couleur
  - les déchets résiduels
  - les déchets végétaux (espaces verts et jardins) ;
  - les déchets de sous-produit animaux ;
  - les déchets dangereux
  - les déchets de soins de santé à risque
  - les gravats
  - les déchets faisant l’objet d’une obligation de reprise :
    
    Graisses et huiles de fritures usagées
    
    Piles et batteries
    
    Déchets d’équipements électriques et électroniques
    
    Médicaments
    
    Pneus
    
    Huiles usagées
    
    Véhicule hors d’usage
    
    Panneaux photovoltaïques
    
    Matelas
  - les biodéchets, i.e. déchets alimentaires et déchets végétaux (à partir de mai 2023)
  - les déchets de liens de cerclage en plastique (à partir de mai 2023)
  - les déchets de films plastiques (à partir de mai 2023)
  - les déchets de polystyrène expansé/la frigolite (à partir de mai 2023)
  - les déchets de bois (à partir de mai 2023)
  - les déchets métalliques (à partir de mai 2023)
  - les déchets de plastique rigides (à partir de mai 2023)
2. Pourquoi avoir mis en place ces obligations ?
Pour 2 raisons :
- plus les déchets sont triés à la source, plus les filières de recyclage pourront être efficaces. D’autant que recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières, l’eau et l’énergie ;
- le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui des ménages. C’est le principe du pollueur payeur.
3. Comment puis-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ?
Le producteur des déchets non-dangereux autres que ménagers apporte la preuve de la gestion de ses déchets via un des moyens suivants :
- l’existence d’un contrat conclu avec un collecteur de déchets enregistré, ou
- les attestations de collecte délivrées par un collecteur de déchets enregistré, ou
- les attestations de traitement délivrées par une installation de traitement de déchets autorisée.
4. Qui doit apporter la preuve de la gestion de ses déchets ?

Cette obligation concerne chaque producteur ou détenteur de déchets autres que les ménages. A savoir, par exemple, une entreprise, un commerçant, un indépendant, une association, un gestionnaire de bureaux ou d’immeubles…
5. A partir de quelle date dois-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ?

Cette obligation est entrée en vigueur le 2 février 2013.
6. A partir de quelle date dois-je trier mes déchets ?
Depuis 1991, tout producteur de déchets dangereux est tenu de séparer ces déchets des autres déchets et de les éliminer conformément à la législation sur les déchets dangereux.
Depuis 1993, tout producteur de déchets animaux est tenu de les éliminer séparément.
Depuis le 2 février 2013, chacun est tenu de séparer le papier et le carton des autres déchets résiduels.
Depuis le 2 février 2014, les fractions suivantes doivent également être présentées séparément des déchets résiduels :
- les « PMC » ;
- les papiers-cartons ;
- les déchets de verre d’emballage transparent blanc et transparent de couleur ;
- les déchets résiduels ;
- les déchets faisant l’objet d’une obligation de reprise :
  - Graisses et huiles de fritures usagées
  - Piles et batteries
  - Déchets d’équipements électriques et électroniques
  - Médicaments
  - Pneus
  - Huile usagées
  - Véhicules hors d’usage
  - Panneaux photovoltaïques
- les déchets végétaux (espaces verts et jardins) ;
- les déchets de sous-produit animaux ;
- les déchets dangereux.
A partir du 1ier juillet 2022 les fractions suivantes doivent également être présentées séparément des déchets résiduels :
- les déchets de soins de santé à risque
- les gravats
- Matelas
A partir du 1ier mai 2023 les fractions suivantes devront également être présentées séparément des déchets résiduels :
- les biodéchets
- les déchets de liens de cerclage en plastique
- les déchets de films plastiques
- les déchets de polystyrène expansé/la frigolite
- les déchets de bois
- les déchets métalliques
- les déchets de plastique rigides
7. Existe-il des modèles standardisés pour un contrat ou d’autres documents de preuve ?
Il n’existe pas un modèle standardisé pour les documents de preuve (voir question 3). Par contre, les documents de preuve doivent au moins contenir les données suivantes :
- nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du producteur des déchets;
- nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du collecteur ou lieu d’apport (installation de traitement ou parc à conteneurs);
- nature des déchets;
- volume ou poids des déchets collectés ou apportés;
- fréquence de collecte ou date de remise.
8. Où puis-je trouver la liste des collecteurs enregistrés/agréés en Région bruxelloise ?

Déchets non-dangereux : https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=CED0205

Déchets dangereux : https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=CED0001
9. Si j’ai déjà un contrat avec un collecteur de déchets, dois-je renouveler mon contrat actuel ?
Non, mais vous devez vérifier les points suivants dans votre contrat :
- Est-ce que toutes les données sont bien reprises et complètes ?
  - nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du producteur des déchets ;
  - nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du collecteur ou lieu d’apport (installation de traitement ou parc à conteneurs) ;
  - nature des déchets ;
  - volume ou poids des déchets collectés ou apportés ;
  - fréquence de collecte ou date de remise.
- Est-ce que le collecteur est enregistré pour la collecte des déchets non dangereux ?
- Est-ce que tous les flux concernés par l’obligation de tri sont repris sur mon contrat (au minimum les PMC, papiers-cartons, verre et les déchets résiduels) ?
10. Puis-je laisser mon fournisseur reprendre les emballages usagés des produits qu’il me livre ?

Si votre fournisseur reprend les emballages usagés des produits délivrés, il doit être enregistré comme collecteur de déchets.

La liste des collecteurs enregistrés de déchets non dangereux se trouve ici et la liste des collecteurs agrées de déchets dangereux se trouve ici.

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1. Quelles sont les obligations en matière de tri et de gestion des déchets ?

2. Pourquoi avoir mis en place ces obligations ?

3. Comment puis-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ?

4. Qui doit apporter la preuve de la gestion de ses déchets ?

5. A partir de quelle date dois-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ?

6. A partir de quelle date dois-je trier mes déchets ?

7. Existe-il des modèles standardisés pour un contrat ou d’autres documents de preuve ?

8. Où puis-je trouver la liste des collecteurs enregistrés/agréés en Région bruxelloise ?

9. Si j’ai déjà un contrat avec un collecteur de déchets, dois-je renouveler mon contrat actuel ?

10. Puis-je laisser mon fournisseur reprendre les emballages usagés des produits qu’il me livre ?

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