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1. Quelles sont les obligations en matière de tri et de gestion des
déchets ?Les obligations sont :
- apporter la preuve de la gestion de vos déchets (voir question 3) ;
- utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur enregistré ;
- trier :
- les « PMC »
- les papiers-cartons
- les déchets de verre d’emballage transparent blanc et transparent de couleur
- les déchets résiduels
- les déchets faisant l’objet d’une obligation de reprise :
- Graisses et huiles de fritures usagées
- Piles et batteries
- Déchets d’équipements électriques et électroniques
- Médicaments
- Pneus
- Huile usagées
- Véhicule hors d’usage
- Panneaux photovoltaïques
- les déchets végétaux (espaces verts et jardins) ;
- les déchets de sous-produit animaux ;
- les déchets dangereux.
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2. Pourquoi avoir mis en place ces obligations ?
Pour 2 raisons :
- plus les déchets sont triés à la source, plus les filières de recyclage pourront être efficaces. D’autant que recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières, l’eau et l’énergie ;
- le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui des ménages. C’est le principe du pollueur payeur.
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3. Comment puis-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ?
Le producteur des déchets non-dangereux autres que ménagers apporte la preuve de la gestion de ses déchets via un des moyens suivants :
- l’existence d’un contrat conclu avec un collecteur de déchets enregistré, ou
- les attestations de collecte délivrées par un collecteur de déchets enregistré, ou
- les attestations de traitement délivrées par une installation de traitement de déchets autorisée.
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4. Qui doit apporter la preuve de la gestion de ses déchets ?
Cette obligation concerne chaque producteur ou détenteur de déchets autres que les ménages. A savoir, par exemple, une entreprise, un commerçant, un indépendant, une association, un gestionnaire de bureaux ou d’immeubles…
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5. A partir de quelle date dois-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ?
Cette obligation est entrée en vigueur le 2 février 2013.
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6. A partir de quelle date dois-je trier mes déchets ?
Depuis 1991, tout producteur de déchets dangereux est tenu de séparer ces déchets des autres déchets et de les éliminer conformément à la législation sur les déchets dangereux.
Depuis 1993, tout producteur de déchets animaux est tenu de les éliminer séparément.
Depuis le 2 février 2013, chacun est tenu de séparer le papier et le carton des autres déchets résiduels.
Depuis le 2 février 2014, les fractions suivantes doivent également être présentées séparément des déchets résiduels :- les « PMC » ;
- les papiers-cartons ;
- les déchets de verre d’emballage transparent blanc et transparent de couleur ;
- les déchets résiduels ;
- les déchets faisant l’objet d’une obligation de reprise :
- Graisses et huiles de fritures usagées
- Piles et batteries
- Déchets d’équipements électriques et électroniques
- Médicaments
- Pneus
- Huile usagées
- Véhicules hors d’usage
- Panneaux photovoltaïques
- les déchets végétaux (espaces verts et jardins) ;
- les déchets de sous-produit animaux ;
- les déchets dangereux.
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7. Existe-il des modèles standardisés pour un contrat ou d’autres documents de preuve ?
Il n’existe pas un modèle standardisé pour les documents de preuve (voir question 3). Par contre, les documents de preuve doivent au moins contenir les données suivantes :
- nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du producteur des déchets;
- nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du collecteur ou lieu d’apport (installation de traitement ou parc à conteneurs);
- nature des déchets;
- volume ou poids des déchets collectés ou apportés;
- fréquence de collecte ou date de remise.
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8. Où puis-je trouver la liste des collecteurs enregistrés/agréés en Région bruxelloise ?
Déchets non-dangereux : https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=CED0205
Déchets dangereux : https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=CED0001
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9. Si j’ai déjà un contrat avec un collecteur de déchets, dois-je renouveler mon contrat actuel ?
Non, mais vous devez vérifier les points suivants dans votre contrat :
- Est-ce que toutes les données sont bien reprises et complètes ?
- nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du producteur des déchets ;
- nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du collecteur ou lieu d’apport (installation de traitement ou parc à conteneurs) ;
- nature des déchets ;
- volume ou poids des déchets collectés ou apportés ;
- fréquence de collecte ou date de remise.
- Est-ce que le collecteur est enregistré pour la collecte des déchets non dangereux ?
- Est-ce que tous les flux concernés par l’obligation de tri sont repris sur mon contrat (au minimum les PMC, papiers-cartons, verre et les déchets résiduels) ?
- Est-ce que toutes les données sont bien reprises et complètes ?
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10. Puis-je laisser mon fournisseur reprendre les emballages usagés des produits qu’il me livre ?
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