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Quelles sont les obligations en matière de tri et de gestion des déchets ?
Les obligations sont :
- apporter la preuve de la gestion de vos déchets;
- utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur enregistré ;
- trier :
- les « PMC »;
- les papiers-cartons;
- les déchets de verre d’emballage transparent blanc et transparent de couleur;
- les déchets résiduels;
- les déchets faisant l’objet d’une obligation de reprise;
- Graisses et huiles de fritures usagées
- Piles et batteries
- Déchets d’équipements électriques et électroniques
- Médicaments
- Pneus
- Huile usagées
- Véhicule hors d’usage
- Panneaux photovoltaïques
- les déchets végétaux (espaces verts et jardins);
- les déchets de sous-produit animaux;
- les déchets dangereux;
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Pourquoi avoir mis en place ces obligations ?
Pour 2 raisons :
- plus les déchets sont triés à la source, plus les filières de recyclage pourront être efficaces. D’autant que recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières, l’eau et l’énergie ;
- le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui des ménages. C’est le principe du pollueur payeur.
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Comment puis-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ?
Le producteur des déchets non-dangereux autres que ménagers apporte la preuve de la gestion de ses déchets via un des moyens suivants :
- l’existence d’un contrat conclu avec un collecteur de déchets enregistré, ou
- les attestations de collecte délivrées par un collecteur de déchets enregistré, ou
- les attestations de traitement délivrées par une installation de traitement de déchets autorisée.
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Qui doit apporter la preuve de la gestion de ses déchets ?
Cette obligation concerne chaque producteur ou détenteur de déchets autres que les ménages. A savoir, par exemple, une entreprise, un commerçant, un indépendant, une association, un gestionnaire de bureaux ou d’immeubles…
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A partir de quelle date dois-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ?
Cette obligation est entrée en vigueur le 2 février 2013.
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A partir de quelle date dois-je trier mes déchets ?
Depuis le 2 février 2014, les fractions suivantes doivent également être présentées séparément des déchets résiduels :
- les « PMC »;
- les papiers-cartons;
- les déchets de verre d’emballage transparent blanc et transparent de couleur;
- les déchets résiduels;
- les déchets faisant l’objet d’une obligation de reprise;
- Graisses et huiles de fritures usagées
- Piles et batteries
- Déchets d’équipements électriques et électroniques
- Médicaments
- Pneus
- Huile usagées
- Véhicule hors d’usage
- Panneaux photovoltaïques
- les déchets végétaux (espaces verts et jardins);
- les déchets de sous-produit animaux;
- les déchets dangereux;
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Existe-il des modèles standardisés pour un contrat ou d’autres documents de preuve ?
Il n’existe pas un modèle standardisé pour les documents de preuve. Par contre, les documents de preuve doivent au moins contenir les données suivantes :
- nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du producteur des déchets;
- nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d’établissement du collecteur ou lieu d’apport (installation de traitement ou parc à conteneurs);
- nature des déchets ;
- volume ou poids des déchets collectés ou apportés ;
- fréquence de collecte ou date de remise.
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Où puis-je trouver la liste des collecteurs enregistrés/agréés en Région bruxelloise ?
Déchets non-dangereux : https://environnement.brussels/thematiques/dechets-ressources/gestion-des-dechets/liste-des-professionnels-agrees-et-enregistres?view_pro=1
Déchets dangereux : https://environnement.brussels/thematiques/dechets-ressources/gestion-des-dechets/liste-des-professionnels-agrees-et-enregistres?view_pro=1
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Si j’ai déjà un contrat avec un collecteur de déchets, dois-je renouveler mon contrat actuel ?
Non, mais vous devez vérifier les points suivants dans votre contrat :
- Est-ce que toutes les données sont reprises ? (voir la question « Existe-il des modèles standardisés pour un contrat ou d’autres documents de preuve »)
- Est-ce que le collecteur est enregistré pour la collecte des déchets non dangereux ?
- Est-ce que tous les flux concernés par l’obligation de tri sont repris sur mon contrat (au minimum les PMC, papiers-cartons, verre et les déchets résiduels) ?
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Puis-je laisser mon fournisseur reprendre les emballages usagés des produits qu’il me livre ?
Si votre fournisseur reprend les emballages usagés des produits délivrés, il doit être enregistré comme collecteur de déchets
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Dois-je utiliser les sacs ou les conteneurs de mon collecteur ?
Votre collecteur vous fera une proposition adaptée à vos besoins.
Dans tous les cas chaque récipient utilisé doit être clairement indentifiable par sa couleur, logo, inscription ou tout autre moyen approprié comme appartenant à votre collecteur enregistré -
Y’a-t-il un seuil en dessous duquel je ne dois pas trier ?
Non, il n’y a pas de seuil en dessous duquel le tri des fractions obligatoires de déchets n’est pas nécessaire.
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Puis-je avoir plusieurs solutions pour mes différents flux de déchets ?
Oui, vous pouvez utiliser plusieurs solutions (collecteurs ou parc à conteneurs/Recypark ou centre de traitement) pour vos différentes fractions de déchets.
Dans ce cas, vous devrez prouver que vos différents fractions de déchets ont été collectées ou traitées correctement (voir question « Comment puis-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ? »). -
Puis-je directement déposer mes déchets à un parc à conteneurs/Recypark ou un centre de traitement ?
Oui, vous pouvez apporter vos déchets – directement ou via un transporteur de déchets enregistré – dans un parc à conteneurs ou dans un centre de traitement de déchets autorisé.
Dans ce cas, vous devrez prouver que vos déchets ont été traités correctement (voir question « Comment puis-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ? »). -
Qu’est-ce que je risque en cas de non-respect de ces obligations ?
En cas de constat, un procès-verbal peut être dressé par un inspecteur communal, par un inspecteur de Bruxelles Environnement ou par la police. Une amende administrative de 50 EUR à 62.500 EUR peut être infligée.
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Combien de temps dois-je conserver les documents ?
Vous devez conserver vos documents pendant 5 ans.
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Quelle est la base légale de ces obligations ?
- Ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets, modifiée par l’Ordonnance du 18/12/2015 portant la première partie de la réforme fiscale.
- Arrêté du 01/12/2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets.